Art. 103 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
> soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
> soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Conditions particulières de vente

1 - INSCRIPTION ET RESERVATION
Toute inscription doit être accompagnée d'un versement d'arrhes correspondant à :
> 50 % du prix global de votre location
> 50 % du prix global des éventuelles prestations de transports (Transferts, excursions, location de voiture).
De la date de versement des arrhes jusqu'au 29ème jour inclus précédant votre séjour, vous bénéficiez d'une faculté de dédit. Dans le cas où vous en useriez, le montant des arrhes versées vous sera restitué, après déduction de 60 €euros retenus pour frais de dossier. L'intégralité du prix de votre location et des éventuelles prestations annexes est exigible 30 jours avant le début de votre séjour ou immédiatement pour toute réservation de dernière minute. Si vous n'avez pas réglé le solde dans les délais impartis et n'avez pas usé de votre faculté de dédit, GESCAP se réserve la possibilité de considérer la vente comme définitive dès le 30ème jour précédant votre séjour et d'appliquer en conséquence les conditions de l'annulation prévues à cet effet et définies ci-après. Votre engagement devient donc définitif dès versement du solde avant le 30ème jour précédant votre séjour ou, en cas de non versement du solde et de non dédit de votre part, dès le 30ème jour précédant votre séjour. L'engagement de GESCAP devient définitif avant le 30ème jour précédant votre séjour, dès confirmation de votre demande par l'envoi d'un bon de réservation.

2 - PRIX
Nos prix s'entendent hors taxe et incluent la mise à disposition du logement, charges comprises (eau pour un forfait maximum de 100 euros pour un séjour d’un mois, électricité sans limite. Tout dépassement du forfait d’eau sera facturé selon les tarifs en vigueurs de le Générale des eaux sur relevé). Les prix ont été établis en fonction des conditions économiques prévalant au moment de leur publication. En cas de modification de ces conditions, et notamment celles relatives aux excursions et transferts, ces prix peuvent être modifiés pour répercuter ces changements. Le client doit se faire confirmer le prix de ses prestations lors de sa réservation.

3 - TAXE DE SEJOUR
La taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités, n’est pas incluse dans nos tarifs. De l'ordre de 5% du montant de l'hébergement, elle n’est pas incluse dans tous nos tarifs.

4 - MODIFICATION / ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT
MODIFICATION :
1 - Hébergement
Nous acceptons toute modification de date, type d'appartement ou lieu de séjour dans la limite des disponibilités. Si le montant de votre réservation après modification s'avère être inférieur au montant de la réservation avant modification, nous retenons 50 €uros de frais de dossier.
2 - Excursions & Transferts :
Toute modification de nos prestations annexes par le client moins de 7 jours avant l'arrivée est facturée selon les conditions mentionnées lors de la prise de réservation.

ANNULATION :
En cas d'annulation, vous devez nous le notifier par courrier recommandé avec accusé de réception ou par fax, la date de réception déterminant la date d'annulation.

1 - Hébergement
Si vous nous prévenez avant le 30ème jour précédant votre séjour, nous retenons 150 €euros pour les frais de dossier. Si vous nous prévenez à partir du 30ème jour précédant votre séjour, nous retenons les indemnités suivantes :
> entre 30 et 16 jours inclus précédant votre arrivée : 50 %
> 15 jours ou moins avant votre arrivée : 100 % du montant total du séjour.
NON PRESENTATION SUR LE LIEU DU SEJOUR :
Si vous ne vous présentez pas sur le lieu de votre séjour, nous retenons les indemnités suivantes :
- 100 % du montant total du séjour.

5 - ARRIVEE ET DEPART
La remise des clefs s'effectue à partir de 14 h 00 le jour* de votre arrivée. Ces clefs seront rendues avant 12 h 00 le jour* de votre départ. Pour des courts séjours ou séjours en hôtel, la remise des clefs peut s'effectuer à partir de 10 h 00 ; elles doivent être rendues avant 12 h 00 le jour du départ.
* le samedi dans la majorité des cas.

6 - DEPOT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie de 500 euros par appartement et de 1000 euros pour les villa ou maison vous sera demandé à votre arrivée. Il vous sera restitué en fin de séjour après règlement des prestations annexes consommées sur place (téléphone.....) et déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés.

7 - REGLEMENT INTERIEUR
Afin de faciliter la vie de vos vacances, un règlement intérieur est affiché dans chaque appartement et villa; nous vous remercions d'en prendre connaissance et de le respecter. Certaines précautions peuvent vous éviter un éventuel désagrément : fermez vos baies vitrées avant de quitter votre appartement, villa ou chambre, fermez votre porte à clef. Nous vous rappelons que les oublis d'effets personnels à l'intérieur de votre appartement, villa ou chambre d'hôtel lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de GESCAP.

8 - INTERRUPTION DE SEJOUR
Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement excepté pour les hôtels ou un accord peut-être effectué avec la direction. Un maximum de 3 nuitées non "consommées" pouvant vous être retenu

9 - MODIFICATION EVENTUELLE DE NOS PROGRAMMES
Si les circonstances nous y obligent, et seulement en cas d'événements de force majeure, indépendants de notre volonté, nous pourrions être dans l'obligation de modifier partiellement ou totalement nos programmes (fermeture totale ou partielle d'un site, d'un équipement commun de type piscine, restaurant...).

10 - RECLAMATIONS
Nos équipes sur site sont à votre disposition au cours de votre séjour pour répondre à vos doléances, solutionner les éventuels dysfonctionnements constatés et vous permettre de profiter pleinement de votre séjour. Il convient de prendre contact avec elles pour toute demande.
Toute réclamation, après votre séjour, pourra faire l'objet d'un courrier adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la société GESCAP (Avenue Générale de Gaulle - BP 476 - 97055 Saint-Martin Cedex ), dans un délai de 2 mois après la fin de votre séjour, afin que nous puissions y répondre dans les meilleurs délais. Nous attirons votre attention sur le fait que plus vous tarderez à nous faire part de vos réclamations, plus nous risquons d'éprouver des difficultés pour régler votre demande au mieux de vos intérêts. Nous vous remercions de bien vouloir nous spécifier, dans votre courrier, le nom de la personne ayant réservé le séjour, le numéro de la réservation, les lieu et dates de votre séjour ainsi que le type d'appartement, de villa ou de chambre réservé de façon à faciliter le traitement de votre dossier. De même, nous vous remercions de joindre à votre courrier tous justificatifs nous permettant de limiter le délai de traitement de votre réclamation : attestation émise par le site ou documents personnels (attestation de non consommation de prestations, attestation de départ anticipé, bulletin d'hospitalisation...).

11 - SITE GESCAP
L'inscription à l'un de nos séjours implique l'acceptation de nos conditions particulières de vente. Compte tenu de la diversité de la gamme GESCAP, il existe quelques différences au niveau de la configuration et de la décoration de certains appartements. Pour plus de précisions, n'hésitez pas à nous interroger. Nous vous rappelons, par ailleurs, que toute demande éventuelle quant à une orientation ou situation spécifique de l'appartement est un service supplémentaire et ne constitue pas une garantie contractuelle. Toutes les informations concernant les activités et loisirs, bord de mer ainsi que leurs environs nous sont transmises par les offices de Tourisme et vous sont communiquées à titre indicatif. Elles ne sauraient engager notre responsabilité dans le cas où l'une d'elles n'existerait plus lors de votre séjour. Pour tout renseignement complémentaire relatif à la vie de Saint-Martin, veuillez vous adresser directement à leurs offices respectifs. Notre site étant mis à jour annuellement, renseignez-vous auprès de votre agence sur les dates d'ouverture, les équipements sportifs (nature et quantité), les activités ou prestations proposées par le site et qui ont déterminé votre choix sur celui-ci.

12 - RESPONSABILITE
Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que la location en Résidence de Tourisme n'entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de GESCAP ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d'effets personnels dans nos Résidences, tant dans les appartements que dans les parkings ou les locaux communs.